La loi de bioéthique du 2 août 2021 prévoyait l'obligation pour le donneur de permettre l'accès à ses données aux enfants nés de ce don. Le décret en fixant les modalités a été publié le 27 août dernier au JO et est entré en application le 1er septembre. L'article 5 de la loi de bioéthique du 2 août 2021 indique que « toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa maiorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur».

À cette fin « une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la Santé » afin d'accompagner ces demandes. Les données concernées et leurs modalités de traitement sont définies dans un décret publié le 27 août 2022 pour une mise en application le premier septembre. Ainsi, depuis cette date, les personnes souhaitant effectuer un don de gamète (sperme ou ovocyte) ou d'embryon dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) doivent donner leur accord pour que leur identité (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et leurs données non identifiantes (âge, état général au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don) soient révélées aux enfants issus de ce don à leur majorité si ces derniers en font la demande. Le décret fixe également les conditions de nomination des membres de la commission d'accès aux données, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Source : Loi de bioéthique

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