Règlementation

Règlementation

Quelques grands principes juridiques : Selon la loi de bioéthique n°2011-814 du 7 juillet 2011 l’AMP est autorisée en cas :

  • d’infertilité du couple
  • de risque de transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité (exemple : maladie génétique…)
  • de risque de transmission à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité (exemple : l’infection par le VIH…)

Les deux membres du couple doivent être vivants et consentant au moment de l’insémination artificielle ou du transfert embryonnaire.

La préservation de la fertilité s’adresse aux personnes atteintes d’une maladie (cancer, endométriose...) pouvant altérer la fertilité.

Conservation embryons

La conservation des embryons

Si vous avez des embryons congelés, vous serez contacté chaque année par écrit sur le devenir des embryons congelés (poursuite de la conservation, don des embryons à un autre couple, don à la recherche ou destruction). En l’absence de réponse aux courriers sur le devenir des embryons conservés à plusieurs reprises depuis plus de cinq ans, les embryons peuvent être détruits. Il est donc indispensable de répondre aux courriers et de nous informer de tout changement d’adresse.

Assurance maladie

En France, l’assurance maladie prend en charge à 100% :

  • 6 tentatives d’insémination artificielle
  • 4 tentatives de fécondation in vitro