Règlementation

Règlementation

Quelques grands principes juridiques. Selon la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021, l’AMP est autorisée en cas :

  • d’infertilité du couple (couple hétérosexuel ou couple de femmes) ou de la femme non mariée.
  • de risque de transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité (exemple : maladie génétique…)
  • de risque de transmission à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité (exemple : l’infection par le VIH…)

Les personnes accédant à l AMP doivent être vivants et consentant au moment de l’insémination artificielle ou du transfert embryonnaire. De plus, le recueil et l utilisation des gamètes/embryons dans ce contexte est possible chez les femmes de moins de 43 ans et les hommes de moins de 60 ans.

NB : pour les inséminations et les transfert d'embryons congelés, la personne destinée à porter l'enfant doit avoir <45 ans et son/sa conjoint (e) <60 ans

La préservation de la fertilité s’adresse aux personnes atteintes ou non d’une maladie (cancer, endométriose...) pouvant altérer la fertilité. Attention, le recueil des gamètes dans ce contexte est possible chez les femmes de 29 à 37 ans et les hommes de 29 à 45 ans.

Conservation embryons

La conservation des embryons

Si vous avez des embryons congelés, vous serez contacté chaque année par écrit sur le devenir des embryons congelés (poursuite de la conservation, don des embryons à un autre couple, accueil d'embryon , don à la recherche ou destruction). En l’absence de réponse aux courriers sur le devenir des embryons conservés à plusieurs reprises depuis plus de cinq ans, les embryons peuvent être détruits. Il est donc indispensable de répondre aux courriers et de nous informer de tout changement d’adresse.

La conservation des gamètes (spermatozoïdes et ovocytes)

Si vous avez des gamètes congelés, vous serez contacté chaque année par écrit sur le devenir des gamètes congelés (poursuite de la conservation, don des gamètes à un autre couple, don à la recherche ou destruction). En l’absence de réponse aux courriers sur le devenir des gamètes conservés à plusieurs reprises depuis plus de dix ans, vos gamètes seront détruits. Il est donc indispensable de répondre aux courriers et de nous informer de tout changement d’adresse.
Deux autres situations peuvent entrainer la destruction de vos gamètes : en cas de décès ou en cas d'impossibilité d'utilisation liée à votre âge.
Assurance maladie

En France, l’assurance maladie prend en charge à 100% :

  • 6 tentatives d’insémination artificielle
  • 4 tentatives de fécondation in vitro